Décision du 14 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ETLK1404169S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/14/ETLK1404169S/jo/article_26

Texte n°19

Article 26


Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'animation soutien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.