Article 4
Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 février 2014 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain et modifiant l'arrêté du 30 juin 2000
NOR : AFSM1400036S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/20/AFSM1400036S/jo/article_4
Texte n°2