Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
NOR : ETLL1404845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/14/ETLL1404845A/jo/article_7
Texte n°5