Article 8
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
NOR : ETLL1404845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/14/ETLL1404845A/jo/article_8
Texte n°5