Article 5
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1331911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/JUSD1331911D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/2014-327/jo/article_5
Texte n°4
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.
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