Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD1331911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/JUSD1331911D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/2014-327/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément.