Article 4
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er n'est pas exigible.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1331911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/JUSD1331911D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/2014-327/jo/article_4
Texte n°4
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er n'est pas exigible.
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