Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD1331911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/JUSD1331911D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/2014-327/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er n'est pas exigible.