Décision du 11 décembre 2013 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1405304S

Texte n°61

Article 2


Les débats sont réouverts pour observations des parties sur les mandats de la société Alcyone Energy et de M. Gerhard KIENZLER à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol », « Mata 3 » et « Ibisol ».