Article 4
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
NOR : ETLL1328876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/ETLL1328876D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-300/jo/article_4
Texte n°12