Décision du 25 février 2014 relative aux bonnes pratiques de fabrication et modifiant la décision du 4 décembre 2013

Version INITIALE

NOR : AFSM1400034S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/25/AFSM1400034S/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.