Arrêté du 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1404834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/DEVR1404834A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La fiche révisée d'opération standardisée est applicable à toutes les opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie adressée à l'autorité administrative compétente à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.