Arrêté du 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1404834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/DEVR1404834A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.