LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Version INITIALE

NOR : ETSX1400015L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/ETSX1400015L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/2014-288/jo/article_26

Texte n°1

Article 26


Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.