Article 12
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1400015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/ETSX1400015L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/2014-288/jo/article_12
Texte n°1
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.
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