Article 2
Après le mot : « faite », la fin de l'article L. 6112-1 du code du travail est supprimée.
Article 2
Après le mot : « faite », la fin de l'article L. 6112-1 du code du travail est supprimée.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
NOR : ETSX1400015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/ETSX1400015L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/5/2014-288/jo/article_2
Texte n°1