Décision du 28 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)

Version INITIALE

NOR : INTE1405272S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/28/INTE1405272S/jo/article_13

Texte n°26

Article 13


Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.