Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
NOR : INTE1405272S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/28/INTE1405272S/jo/article_14
Texte n°26