Décision du 28 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)

Version INITIALE

NOR : INTE1405272S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/28/INTE1405272S/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT.
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.