Arrêté du 19 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

Version INITIALE

NOR : ETSD1404065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/19/ETSD1404065A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.