Arrêté du 19 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

NOR : ETSD1404065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/19/ETSD1404065A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2014
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 février 2014,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF), à compter du 29 décembre 2014. »

  • L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes :
    1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ;
    2. Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
    Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


  • L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.


    GESTIONNAIRE DE PAIE
    (arrêté du 20 décembre 2005)


    GESTIONNAIRE DE PAIE
    (présent arrêté)

    Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise

    Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise

    Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales

    Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse


  • L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé : gestionnaire de paie.
      Niveau : III.
      Code NSF : 315 t-Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le (la) gestionnaire de paie assure le suivi, le contrôle de fiabilité, l'analyse et le traitement des informations sociales collectées afin de réaliser un traitement fiable de la paie. Il (elle) la vérifie en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail.
      Le (la) gestionnaire de paie assure une veille technique sur les évolutions réglementaires et la jurisprudence qu'il (elle) analyse et prend en compte en permanence. Il (elle) extrait et prépare les données sociales issues de la production des bulletins de salaires pour les transmettre aux organismes sociaux (télédéclarations) ou au service des ressources humaines (bilan social, tableaux de bord, demandes spécifiques).
      Le (la) gestionnaire de paie exerce son activité de façon autonome au sein d'un service spécialisé en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens). Il (elle) assure un rôle d'information et de conseil à l'interne comme à l'externe.
      Le (la) gestionnaire de paie est en relation avec les services juridique, ressources humaines, comptabilité et les salariés de l'entreprise. Il (elle) traite avec les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, caisses de retraite, médecine du travail, inspection du travail) et les sous-traitants (conseils juridiques, experts comptables, sociétés prestataires de services).
      Le gestionnaire de paie peut exercer dans différents contextes : moyenne ou grande entreprise, société de service de gestion de la paie ou cabinet d'expertise-comptable (pôle social).
      L'emploi s'exerce de façon sédentaire en interne avec des outils informatiques dédiés. La production des bulletins de salaires et des données sociales a un caractère cyclique avec des pics d'activité. Elle est soumise à des contraintes de réalisation dans des délais impartis.
      L'emploi requiert une capacité à gérer les relations avec le personnel et les tiers. Il exige une grande rigueur et le respect de la confidentialité.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Assurer la tenue et le suivi
      du dossier social de l'entreprise


      Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations de travail.
      Collecter les informations et traiter les évènements liés au temps de travail du personnel.
      Assurer les relations avec le personnel et les tiers.


      2. Assurer la production de la paie
      et élaborer les données de synthèse


      Réaliser et contrôler les bulletins de salaire.
      Etablir et contrôler les données de synthèse à partir de la production des bulletins de salaire.


      Secteurs d'activités ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Tous les secteurs d'activités sont concernés.
      Les types d'emploi accessibles sont les suivants : gestionnaire de paie, gestionnaire paie et administration du personnel, collaborateur (trice) paie, comptable spécialisé paie.
      Codes ROME :
      M 1501-Assistanat en ressources humaines.
      M 1203-Comptabilité.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Lien avec d'autres certifications :
      Néant.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 29 décembre 2014.


Fait le 19 février 2014.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,1 Ko
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