Article 14
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
NOR : DEVR1328079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/DEVR1328079D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/2014-274/jo/article_14
Texte n°37