Article 13
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Les dispositions des articles 1er, 4,5,6,11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.»
Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
NOR : DEVR1328079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/DEVR1328079D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/2014-274/jo/article_13
Texte n°37