Article 2
N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
Arrêté du 18 février 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1404252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/18/AFSA1404252A/jo/article_2
Texte n°9