Arrêté du 18 février 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : AFSA1404252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/18/AFSA1404252A/jo/texte
JORF n°0051 du 1 mars 2014
Texte n° 9

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 janvier 2014 ;
Vu les notifications en date du 17 février 2014,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :



  • I. - Branche de l'aide à domicile


    Avenant n° 12 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité.


    II. - Centre de protection infantile de Montaury -
    Croix-Rouge française (30900 Nîmes)


    Avenant du 18 novembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
    III. - Association pour l'accueil, la reconnaissance, la responsabilité, l'innovation et l'accompagnement (ARRIA) (44000 Nantes)
    Accord du 27 février 2013 relatif au droit individuel à la formation.


    IV. - APEI de Douai
    (59500 Douai)


    Accord d'entreprise du 25 juin 2012 relatif à l'adaptation du statut collectif de l'institut médico-adaptatif (IMA) de Montigny-en-Ostrevent.


    V. - ADAPEI de l'Oise
    (60600 Etouy)


    Accord d'entreprise du 7 février 2013 relatif au droit d'expression des salariés.


    VI. - ADAR du Calaisis
    (62231 Coquelles)


    Accord d'entreprise du 17 août 2011 relatif aux modalités d'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel.


    VII. - Association La Pierre angulaire
    (69140 Rillieux-la-Pape)


    1. Accord d'entreprise du 4 juillet 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
    2. Accord d'entreprise du 5 juillet 2013 relatif à la durée quotidienne du travail.


    VIII. - Résidence Paul Idier
    (74290 Veyrier-du-Lac)


    Accord d'entreprise du 10 juillet 2013 relatif au maintien du dispositif applicable avant la recommandation patronale FEHAP.


    IX. - Comité d'études, d'éducation et de soins
    auprès des personnes polyhandicapées (CESAP) (75013 Paris)


    Accord collectif d'entreprise du 3 juin 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


    X. - Association Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne
    (82013 Montauban)


    1. Avenant n° 4 du 5 juillet 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
    2. Avenant n° 5 du 5 juillet 2013 relatif aux congés payés.


    XI. - ADAPEI du Var
    (83160 La Valette-du-Var)


    Accord collectif du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d'une mutuelle obligatoire de groupe.


    XII. - Association Delta Plus
    (87350 Panazol)


    1. Accord d'entreprise du 5 octobre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
    2. Accord d'entreprise du 5 octobre 2012 relatif aux transferts.
    3. Accord d'entreprise du 26 octobre 2012 relatif au travail de nuit.


  • N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :



  • I. - Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté (ADAEA) (27000 Evreux)
    Accord du 15 juin 2012 relatif au droit à congé, au maintien de la rémunération, à majoration d'ancienneté et au CET.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant


Nota. ― Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 02/14, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.

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