Arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF1331719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/24/DEFF1331719A/jo/article_16

Texte n°32