Article 13
A la clôture du compte nominatif, le solde est reversé aux personnes exerçant l'autorité parentale ou à l'élève.
Arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense
NOR : DEFF1331719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/24/DEFF1331719A/jo/article_13
Texte n°32