Article 12
Les régisseurs se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès d'un comptable public de l'Etat qui peut être distinct du comptable assignataire.
Arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense
NOR : DEFF1331719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/24/DEFF1331719A/jo/article_12
Texte n°32