Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1331704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/EFIT1331704D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-136/jo/article_4
Texte n°8
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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