Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
NOR : EFIT1331704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/EFIT1331704D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-136/jo/article_3
Texte n°8