Décret du 17 février 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. HAMET (François)

Version INITIALE

NOR : INTA1400282D

Texte n°63

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.