Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : INTA1317248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/INTA1317248D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-134/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ».