Article 8
Au a de l'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1317248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/INTA1317248D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-134/jo/article_8
Texte n°17
Au a de l'article 4 du décret du 30 mai 2002 susvisé, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
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