Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : INTA1317248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/INTA1317248D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-134/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 234, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 394, les mots : « à l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « au préfet de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 473, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».