Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : INTA1317248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/INTA1317248D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-134/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article R.* 1311-25 du code de la défense, après les mots : « préfets des départements », sont insérés les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».