Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 février 2014 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
NOR : PRMR1403320S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/5/PRMR1403320S/jo/article_5
Texte n°2