Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration de l'Etat (services du Premier ministre), responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants, conventions et demandes de paiement ;
c) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er c est dévolue à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat (services du Premier ministre) directement placé sous l'autorité du responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.

La présente décision abroge la décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.