Décision du 5 février 2014 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)

Version INITIALE

NOR : PRMR1403320S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/5/PRMR1403320S/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La présente décision abroge la décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).