Article 4
La présente décision abroge la décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMR1403320S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/5/PRMR1403320S/jo/article_4
Texte n°2
La présente décision abroge la décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.