Article 3
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSZ1402183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/22/AFSZ1402183A/jo/article_3
Texte n°10
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
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