Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social

Version INITIALE

NOR : AFSZ1402183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/22/AFSZ1402183A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.