Arrêté du 27 janvier 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EUROGIP »

NOR : AFSS1401897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/AFSS1401897A/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2014
Texte n° 11
Version initiale
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  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « EUROGIP » résultant des modifications apportées par la délibération de l'assemblée générale du 13 juin 2013 et de sa mise en conformité avec le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège social du groupement ou sur son site internet.
    Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.



    • A N N E X E
      EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « EUROGIP »
      1. Dénomination


      Le groupement est dénommé EUROGIP.


      2. Objet


      Le groupement a pour objet d'animer, de coordonner et de développer les actions réalisées par la sécurité sociale en matière de risques professionnels sur les plans européen et international. A ce titre, il est notamment chargé :
      1. D'assurer une action de veille, au niveau européen et international, principalement sur les aspects prévention des risques professionnels, reconnaissance-réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, statistiques technologiques ou financières...
      2. De réaliser des études et enquêtes sur les sujets relevant de son domaine de compétence.
      3. De mener des actions d'information et de communication en vue :
      ― d'assurer l'information et/ou la formation des partenaires sociaux des instances concernées de la sécurité sociale sur les travaux et actions, en cours et en projet, au sein des instances communautaires, dans les autres Etats membres ou au plan international, sur les thèmes relevant de sa mission ;
      ― de mettre à disposition du public, dont les partenaires sociaux, des informations sur les risques professionnels en Europe ou à l'international ;
      ― d'œuvrer auprès des différentes instances communautaires pour faire connaître les actions de la sécurité sociale dans le domaine des risques professionnels et, d'une façon plus générale, mener des actions de communication au plan français, européen et international, sur ces actions.
      4. D'initier et de développer des échanges, dans les domaines relevant de ses missions, notamment avec les organismes d'assurance et de prévention au plan européen ou international.
      5. En matière de normalisation :
      ― de suivre, coordonner et animer les travaux de normalisation des experts du réseau et d'être l'interlocuteur unique de bureaux de normalisation pour la branche AT/MP en matière de financement ;
      ― de fournir à ces experts toute l'assistance dont ils ont besoin pour remplir efficacement leur mission et d'optimiser leur participation en finançant certains travaux ou inscriptions dans les commissions de normalisation ;
      ― de développer des modalités de travail avec des partenaires nationaux, européens ou internationaux impliqués en matière de santé et sécurité au travail dans les normes ;
      ― d'acquérir les normes utiles pour la prévention et de mettre ce fonds documentaire à disposition de la branche AT/MP dont les partenaires sociaux.
      6. De répondre à des appels d'offres sur les sujets relevant de sa mission et réaliser, pour les pouvoirs publics français, des missions relevant de son domaine de compétence.
      Il peut également répondre à des sollicitations ou réaliser des prestations pour des acteurs extérieurs à la sécurité sociale dans le cadre de ses compétences.


      3. Identité de ses membres


      Le groupement est constitué entre :
      ― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), établissement public national à caractère administratif, 50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris ;
      ― l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), association (loi 1901), 65, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris.


      4. Siège social


      Le siège d'EUROGIP est situé au 55, rue de la Fédération, 75015 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu de cette ville par décision du conseil d'administration.


      5. Durée


      Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.


      6. Régime comptable applicable


      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
      L'agent comptable de l'INRS assure la tenue de la comptabilité du groupement, dans le cadre d'une convention à établir entre le groupement et ses membres.


      7. Régime applicable aux personnels propres du groupement


      Pour couvrir des besoins exceptionnels et satisfaire à des profils de compétences particuliers, le groupement pourra procéder à des recrutements dûment motivés.
      Ces recrutements devront être approuvés par le conseil d'administration.
      Le personnel propre du groupement est régi par les règles du droit privé, selon les dispositions prévues par la convention collective du personnel de l'INRS.
      Un fonds de réserve est constitué pour garantir les indemnités de licenciement à verser à ce personnel supplémentaire, à l'exclusion toutefois du personnel mis à disposition ou détaché de l'Etat ou des collectivités territoriales. Cette procédure vaut engagement des parties constitutives envers les personnels recrutés par le groupement.
      Aucun droit particulier en matière d'emploi dans les organismes participant au groupement ne sera ouvert à ces personnels propres.


      8. Règles de responsabilité des membres entre eux
      et à l'égard des tiers


      Les droits des membres initiaux du groupement sont les suivants :
      ― CNAMTS : 60 % ;
      ― INRS : 40 %.
      Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale ou au conseil d'administration sera proportionnel à ces droits statutaires.
      Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.


      9. Composition du capital et répartition des voix
      dans les organes délibérants du groupement


      9.1. Capital du groupement.
      Le groupement est constitué sans capital.
      9.2. L'assemblée générale.
      L'assemblée générale comprend les membres du groupement dont la représentation est assurée par les administrateurs siégeant au conseil d'administration.
      9.3 Le conseil d'administration.
      Le conseil d'administration est composé de dix administrateurs désignés par les membres du groupement dans les conditions suivantes :
      ― la CNAMTS est représentée par six personnes ;
      ― l'INRS est représenté par quatre personnes.
      La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et le conseil d'administration de l'INRS désignent respectivement six et quatre administrateurs titulaires ; ils désignent en outre un administrateur suppléant pour chaque administrateur titulaire.
      La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles désigne les administrateurs qui la représentent parmi ses membres ou les membres en exercice d'un comité technique national. Le conseil d'administration de l'INRS désigne les administrateurs qui le représentent parmi ses membres.
      Les administrateurs du groupement peuvent être révoqués par l'instance qui les a désignés.
      Ils appartiennent respectivement pour moitié au groupe des employeurs et au groupe des salariés :
      ― au sein du groupe « employeurs », les cinq administrateurs titulaires sont répartis de la façon suivante : 3 MEDEF, 1 CGPME, 1 UPA ;
      ― au sein du groupe « salariés », les cinq administrateurs titulaires sont répartis de la façon suivante : 1 CGT, 1 CFDT, 1 CGT-FO, 1 CFTC, 1 CFE-CGC.
      Les administrateurs suppléants appartiennent à la même organisation que leur titulaire.
      La durée du mandat d'administrateur est de cinq ans, renouvelable.
      Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement ; toutefois, chaque administrateur peut percevoir du groupement le remboursement des frais de déplacement et de mission liés à l'exercice du mandat.

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