Décision n° 2013-812 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Faa'a Taui FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Taui FM

Version INITIALE

NOR : CSAC1402852S

Texte n°81

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.