Arrêté du 29 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : AFSS1402643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/29/AFSS1402643A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.