Arrêté du 29 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : AFSS1402643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/29/AFSS1402643A/jo/texte

Texte n°16

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Le directeur de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notamment le 1° du I de l'article 3 ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions,
Arrête :


  • A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
    I. ― Mme Amandine GIRAUD, chef de division ;
    M. François BRILLANCEAU, adjoint à la chef de division,
    à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale et les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.
    II. ― Mme Catherine JEANNE-ROSE, secrétaire administrative, à l'effet de signer les documents ARGOS dans le périmètre des attributions de la DSS.


  • A la division des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
    I. ― M. Bruno CAMPAGNE, chef de division ;
    Mme Cynthia METRAL, adjointe au chef de division,
    à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
    II. ― M. Nicolas MAZERET, agent contractuel ;
    Mme Céline PELLISSIER, agent contractuel ;
    Mme Lydie CYRILLE, secrétaire administrative,
    à l'effet de :
    ― certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
    ― procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
    ― signer les documents ARGOS dans le périmètre des attributions de la DSS.


  • L'arrêté du 16 février 2012 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et l'arrêté du 3 mai 2012 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale sont abrogés.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


T. Fatome

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