Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1328908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/AFSH1328908D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/2014-101/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des assistants socio-éducatifs régis par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, dont le mandat des membres est maintenu, demeure compétente pour les membres du corps des assistants socio-éducatifs régi par le présent décret.