Article 14
A l'inscription, le candidat choisit l'option au titre de laquelle il souhaite concourir. L'option choisie ne peut plus être modifiée après la date de clôture des inscriptions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFID1401327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/EFID1401327A/jo/article_14
Texte n°11
A l'inscription, le candidat choisit l'option au titre de laquelle il souhaite concourir. L'option choisie ne peut plus être modifiée après la date de clôture des inscriptions.
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