Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
NOR : RDFB1330790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1330790D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-81/jo/article_8
Texte n°41