Article 3
A l'article 11 du même décret, les mots : « l'article L. 412-54 du code des communes. » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. »
Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
NOR : RDFB1330790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1330790D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-81/jo/article_3
Texte n°41