Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : RDFB1330790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1330790D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-81/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


L'article 1er du décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. » ;
2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat ».