Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2014.
Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
NOR : EFIT1326837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/EFIT1326837A/jo/article_7
Texte n°18