Article 6
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à proposer des services permettant de déroger aux dispositions du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.
Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
NOR : EFIT1326837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/EFIT1326837A/jo/article_6
Texte n°18