Article 8
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
NOR : EFIT1326837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/EFIT1326837A/jo/article_8
Texte n°18