Article 5
Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1326837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/EFIT1326837A/jo/article_5
Texte n°18
Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
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