Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : EFIT1326837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/27/EFIT1326837A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Les prestataires de services de paiement situés sur tout le territoire de la République française sont en mesure de recevoir des virements et des prélèvements au format défini par les articles 1er à 4 du présent arrêté.